Agréments
3 AGRÉMENTS
À chaque métier, sa responsabilité.
Trois agréments distincts, chacun rattaché à une autorité envisagée : Agriculture et ANSES, Économie et Douanes, Préfet sur avis conforme du Maire.
FCA — Mesures proposées, projet soumis à discussion
Acteurs publics
Un cadre lisible et contrôlable.
Le projet répartit les responsabilités d’instruction et de contrôle entre plusieurs autorités, et propose un financement dédié aux contrôles, à la recherche et à la prévention.
Autorités envisagées : Agriculture / ANSES, Économie et Douanes, Préfet et Maire
Les mesures qui vous concernent.
Mineurs
18+
Protéger les mineurs.
Contrôle de majorité renforcé au point de vente, avec l’objectif de ne conserver aucune donnée d’identité.
Route
3,5ng/mL
Seuil sanguin proposé.
Seuil de delta-9-THC dans le sérum sanguin, avec confirmation quantitative. Mesure proposée, non applicable à ce jour.
Financement
B2B
Accise située au détail.
Le projet situe l’accise au stade de la vente au détail et exclut les transferts professionnels visés par le texte.
Traçabilité
CHAQUE LOT
Pouvoir remonter à l’origine.
Chaîne de suivi documentée destinée à faciliter les contrôles et l’organisation des rappels.
Transition
12MOIS
Prévoir le temps de s’adapter.
Mise en place progressive envisagée, avec des jalons pour les démarches, les contrôles et les stocks.
Vos questions.
Ce que prévoit le dossier, et ce qui reste à préciser.
Un projet à comprendre. Une filière à faire entendre.
Signer soutient la démarche : cela ne vaut ni adoption du texte, ni obtention d’un agrément, ni participation à une procédure officielle de consultation.